Démarches administratives

 Naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La demande doit être faite auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

 Acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande :
 
• soit auprès de la mairie du lieu du décès,
• soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

Pièces à fournir

La demande peut se faire :
– En ligne : aucun document n’est exigé.

Lien pour une demande en ligne

– Par correspondance : la demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :
           • les nom et prénoms du défunt,
           • la date du décès.

Joindre une enveloppe timbrée avec l’adresse du demandeur.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

 Renouveler sa carte d’identité

La carte d’identité est gratuite, mais son renouvellement en cas de perte ou de vol plus de 12 mois avant la date d’expiration est désormais facturé 25 €.

Depuis le 28 mars 2017, vous pouvez choisir de remplir en ligne unepré-demande de CNI avant de vous rendre au guichet d’une mairie équipée d’une station biométrique, VALDAHON, VERCEL, PONTARLIER, ORNANS par exemple. Ce téléservice dispense de remplir ce formulaire au guichet de la mairie et permet de gagner du temps sur place.

Il suffit de créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et de saisir son état civil et son adresse.

Attention, à bien prendre note du numéro de pré-demande qui est attribué pour prendre rendez-vous afin de déposer le dossier de pré-demande et procéder à la prise des empreintes digitales.

Il est conseillé de prévoir tout renouvellement de carte nationale d’identité.

Durée de validité : 15 ans à compter du 01/01/2014

 Obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage

La délivrance d’un tel acte est gratuite et est possible pour toute personne majeure ayant qualité pour obtenir ces documents, à savoir : la personne concernée par l’acte, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, ses mandataires et représentants légaux.

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage, vous devez fournir :

–  Vos nom, prénoms et adresse

– Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’acte ainsi que sa filiation complète (nom et prénoms de ses deux parents)

 Etablir une autorisation de sortie du territoire pour un mineur qui part à l’étranger sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale

L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à compter du 15 janvier 2017.

Dès lors, tout mineur résidant habituellement en France, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire pour sortir du territoire français, s’il voyage sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale, ceci quelle que soit sa nationalité. Cela s’applique autant pour les voyages individuels (séjours de vacances, séjours linguistiques…) que collectifs (voyages scolaires).

L’autorisation de sortie du territoire est obligatoirement renseignée et signée au moyen du formulaire cerfa n°15646*01. Aucun déplacement en mairie n’est donc nécessaire de la part de l’usager. Le mineur produit à l’appui de ce formulaire :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport

 Faire une demande d’immatriculation d’un véhicule

Tutoriel Immatriculation Véhicule

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